Politique canadienne d'exemption fiscale des Premières Nations

Politique d’exonération fiscale des Premières Nations :

Politique d’exonération fiscale des Premières Nations de Ugpi’ganjig Trading Post:

Notre entreprise honore l’exemption des Premières Nations de la taxe de vente provinciale.

Vous devez demander l’exemption de la TVP avec le « Formulaire d’exonération fiscale » avant de compléter votre achat. Remplissez le formulaire et suivez les instructions. Une carte d’exemption fiscale valide est requise. Nous ne pouvons pas appliquer d’exemption après que la commande ait été passée, ni rembourser une commande après qu’elle ait été complétée. Mais ne vous inquiétez pas. Une fois que vous avez suivi ces étapes, vous n’avez à le faire qu’une seule fois.

Critères d’admissibilité (les 4 doivent être remplis)

Si vous avez une carte de statut de Première Nation canadienne :

1. Vous détenez une carte de statut valide

2. Vous résidez actuellement dans une communauté des Premières Nations (réserve)

3. Le nom sur la carte de crédit utilisée pour votre achat doit correspondre au nom sur la carte de statut.

4. La commande doit être expédiée à une réserve.

**Si vous ne remplissez pas les 4 exigences, vous n’êtes pas admissible à l’exonération fiscale.

Étapes avant de passer une commande :

1) Avant que vous passiez votre commande, créez un compte Ugpi’ganjig Trading Post avec les informations d’adresse de la réserve autochtone canadienne, ce compte sera lié à votre compte d’exonération fiscale. Assurez-vous de vous connecter lorsque vous magasinez en ligne. Si vous avez déjà un compte, vous n’avez pas besoin de suivre cette étape.

2) Vous devez fournir à Ugpi’ganjig Trading Post votre prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse de livraison à domicile (*qui doit être sur une réserve autochtone canadienne*), ville, province, code postal et adresse électronique, et envoyer des photos de votre carte de statut sur le formulaire fourni :

Lien vers le formulaire

Vous devez fournir à Ugpi’ganjig Trading Post une copie du recto et du verso de votre carte de statut, soit par formulaire, par courriel ou par photo texto. La carte d’exemption fiscale DOIT être valide. Veuillez utiliser l’adresse courriel : carie@ugpiganjigtradingpost.com

3) Ugpi’ganjig Trading Post vérifiera ensuite vos informations et vous créera un profil client spécial exempté de taxes. Ce compte aura les mêmes informations de connexion que votre compte Ugpi’ganjig Trading Post d’origine, veuillez vous assurer que votre adresse « en réserve » correspond à l’adresse du compte et du formulaire Google.

4) Votre nouveau profil client sera créé et approuvé. Vous pourrez vous connecter à votre nouveau compte exempté de taxes pour les commandes futures. Vous pouvez procéder à la caisse d’achat en ligne où vous verrez votre exonération fiscale conformément aux directives de votre province (TPS/TVH). Il peut encore y avoir des taxes (par exemple, 5 % de taxe de vente contre 15 % de taxe de vente) sur les produits et une taxe sur l’expédition, car cela n’est pas ajustable en raison des politiques de Postes Canada. Le temps de traitement des nouveaux comptes est de 1 à 3 jours ouvrables.

NOTE : Si vous n’avez pas fait ce qui suit avant de passer votre commande, nous ne pouvons malheureusement plus modifier votre commande après qu’elle a été placée en ligne.

Pour les cartes de statut acceptables, cliquez ici :

https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1100100032405/1100100032419

« Les vendeurs qui effectuent des ventes à des *Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande par téléphone ou par voie électronique doivent également conserver des preuves documentaires pour montrer que la vente est exemptée de taxe. Comme les Indiens ne peuvent pas présenter leur carte de statut originale ou leur TCRD, et que les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande ne peuvent pas fournir de certification appropriée lorsqu’elles effectuent un achat par téléphone ou par voie électronique, l’ARC a pris position qu’afin de justifier leur droit à l’exonération fiscale, les acheteurs peuvent ultérieurement fournir une photocopie de leur carte de statut ou de leur TCRD (pour les Indiens) ou une certification (pour les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande) par courrier ou par voie électronique (par exemple, par Internet ou par télécopieur) » (http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/gm/b-039/b-039-e.html#_Toc358797810)

« Lorsque des ventes sont faites à des Indiens ou à des bandes, la conservation de preuves documentaires n’est qu’une des conditions qui doivent être remplies pour que les Indiens et les bandes bénéficient de l’exonération de la TPS/TVH. Les autres conditions du B-039 doivent également être remplies au moment de la vente. Par exemple, si un vendeur est situé hors d’une réserve et qu’un client indien effectue des achats en ligne, l’exonération fiscale n’est pas disponible à moins que les marchandises ne soient livrées à une réserve par le vendeur ou son agent. » (http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/gi/gi-127/gi-127-e.html)

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Merci pour votre confiance en notre entreprise.

Passez une merveilleuse journée.


** Ugpi’ganjig Trading Post & l’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaissent que de nombreuses personnes des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas se décrire comme des Indiens. Cependant, le terme Indiens est utilisé dans cette publication parce qu’il a une signification juridique dans la Loi sur les Indiens.